SWIFT : Le Parlement approuve le nouvel accord sur les transferts des données bancaires vers les US
Suite au vote du Parlement européen, jeudi 8 juillet, confirmant l'accord négocié avec les Etats-Unis sur le transfert des données bancaires aux fins de la lutte contre le terrorisme (SWIFT), Sylvie Guillaume, députée européenne pour la région Sud-est et membre de la commission parlementaire pour les libertés civiles, explique comment le Parlement s'est assuré que les données privées des citoyens européens soient pleinement respectées.
Le Parlement a approuvé la nouvelle version de l'accord antiterroriste sur les transferts de données bancaires vers les Etats-Unis ce jeudi. Il y a quatre mois, les eurodéputés avaient rejeté l'accord, mais ils ont depuis négocié certains gardes fous et obtenu que l'UE travaille dès la rentrée sur un système permettant d'éviter tout transfert de données "en vrac" vers les Etats-Unis.
SWIFT est une société de messagerie financière, basée en Belgique, qui dispose d'un réseau par lequel transitent les informations (titulaires et numéros des comptes, origine et destination des virements, etc.) de quelques 8.000 institutions (notamment des banques) situées dans plus de 200 pays. Elle détiendrait 80% du marché des transferts financiers électroniques. Un volume considérable d'informations relatives à la vie quotidienne des citoyens européens transitent ainsi par ses services.
Le réseau SWIFT est utilisé depuis plusieurs années par le département du Trésor des Etats-Unis dans le cadre du programme de surveillance du financement du terrorisme (TFTP, ou "terrorism finance tracking programme") afin d'identifier, de localiser et de poursuivre les personnes soupçonnées de terrorisme et leurs soutiens financiers, suite aux attentats du 11 septembre 2001. La société SWIFT fournit au Trésor un certain nombre de données ciblées afin de "tracer" les mouvements de fonds relevant du terrorisme.
Interview de Sylvie Guillaume (Groupe des Socialistes et Démocrates européens), membre de la commission des libertés civiles
Quelles ont été les principales demandes du Parlement européen dans le dossier SWIFT ?
Le Parlement européen avait rejeté en février dernier un accord intérimaire car un certain nombre de ses exigences n'étaient pas satisfaites. Je citerai parmi elles : le respect des principes de proportionnalité dans la récolte des données, la limitation à des fins de lutte contre le terrorisme uniquement ; la présence d'autorités européennes à Washington contrôlant l'extraction des données et disposant d'un pouvoir de blocage en cas de non-respect des règles prévues ; un droit de recours effectif des citoyens contre l'utilisation de leurs données aux États-Unis ; ou encore une durée de stockage des données raisonnable (et donc pas une durée de 90 ans, comme c'était le cas potentiellement auparavant !).
Comment les eurodéputés ont-ils réussi à obtenir des "gardes fous" pour protéger les données privées des citoyens de l'UE, lors des négociations avec les autorités américaines ?
Le Parlement européen a su user de ses nouveaux pouvoirs en se montrant ferme dans ses exigences en faveur de nouvelles garanties et en faisant pression sur la Commission et les Américains avec la menace d'un nouveau rejet. C'est ainsi que la Commissaire européenne Cécilia Malmström, placée devant les réticences des groupes politiques au Parlement, a été dans l'obligation de revoir certaines clauses auprès de ses partenaires américains, notamment en ce qui concerne les recours judiciaires et administratifs possibles et la présentation d'engagements formels en faveur de la mise en place d'un TFTP (Système de surveillance du financement du terrorisme) européen. C'est donc le résultat d'une négociation équilibrée qui permet raisonnablement à chaque partie de s'y retrouver.
Quelles sont les prochaines étapes, suite au vote du Parlement européen ?
Une fois cet accord entré en vigueur, nous nous assurerons auprès de la Commission que les garde-fous prévus dans cet accord seront effectivement mis en œuvre et que le Parlement européen sera pleinement associé au processus de sélection de l'autorité européenne indépendante qui sera envoyée à Washington pour s'assurer du respect des intérêts des citoyens européens dans cet accord. Comme quelquies points restent à appronfondir, nous suivrons également de près la négociation prochaine d'un accord-cadre Europe-Etats-Unis sur la protection des données, qui apportera de nouveaux éléments de sauvegarde. Enfin, la Commission européenne devra présenter dans l'année à venir un projet de "TFTP européen" qui permettra une extraction encore plus ciblée des données. L'accord devrait être rompu si dans les 5 ans aucun accord sur un TFTP européen n'était signé.
