Initiative citoyenne : la Commission dévoile sa proposition
La Commission européenne a dévoilé le fonctionnement qu'elle souhaitait pour l'initiative citoyenne. Les initiatives citoyennes seraient soumises à des règles strictes. Mesures de protection ou de dissuasion ? Les députés européens sont partagés.
On en sait maintenant un peu plus : la Commission européenne a rendu publique la proposition de loi visant à établir l'initiative citoyenne consacrée par le Traité de Lisbonne. Elle permettra à un million de citoyens de soumettre une proposition de législation au niveau européen. De nombreuses voix s'en réjouissent - mais certains députés européens pensent que cela ne va pas assez loin.
Avec le Traité de Lisbonne, un million de citoyens pourront à l'avenir demander aux institutions européennes de légiférer dans un domaine précis. Cette « initiative citoyenne » a cependant besoin d'être encadrée par un cadre législatif rigoureux. Après des consultations publiques, la Commission européenne a rendu sa copie. Il appartient maintenant au Parlement européen et aux Etats membres de l'adopter et, le cas échéant, de l'amender.
Les conditions proposées par la Commission européenne sont les suivantes :
Il faudrait les signatures d'un million de citoyens européens.
Les signatures devraient provenir d'un tiers des Etats membres (soit neuf actuellement). Il y a des seuils pour chaque Etat, de 72 500 personnes en Allemagne à 4 500 pour Malte et le Luxembourg, en passant par 55 500 pour la France et 16 500 pour la Belgique.
L'âge minimal pour participer à une initiative citoyenne est l'âge légal pour voter aux élections européennes.
Les signatures doivent être collectées dans une période de douze mois. Au-delà, il faut recommencer à zéro.
Chaque signataire devra indiquer son nom, son adresse, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité et son numéro de carte d'identité, de passeport ou de sécurité sociale.
La recevabilité des initiatives citoyennes sera vérifiée dès qu'elles atteindront 300 000 signataires. Il faudra qu'elles tombent dans le domaine d'initiative législative de la Commission européenne.
Satisfaction et... quelques doutes
« La Commission européenne a trouvé le juste milieu entre encouragement de la démocratie directe et intégrité du nouveau système », s'est réjouit le Britannique Andrew Duff (Alliance des démocrates et des libéraux). « La proposition de la Commission nous rapproche de la mise en œuvre d'une des plus importantes innovations du Traité de Lisbonne », a fait écho le Polonais Rafał Trzaskowski (Parti populaire européen).
Il s'est déclaré convaincu que le Parlement européen et les Etats membres réunis au sein du Conseil feraient tout leur possible pour adopter cette proposition le plus vite possible. Ce n'est qu'ensuite que les citoyens pourront utiliser le nouvel instrument.
« Néanmoins, je souhaite mettre en garde contre de trop grandes attentes de la part des citoyens européens. Cela restera une procédure compliquée », a-t-il ajouté. Et c'est d'ailleurs ce que critiquent certains groupes politiques dans l'hémicycle. « La proposition de la Commission est utile mais elle est encore trop frileuse et pas assez proche du citoyen », déplore l'Allemand Gerald Häfner au nom des Verts. « Il n'y a pour l'instant pas de certitude sur le fait que cet instrument devienne un outil efficace de participation des citoyens ou s'il s'avère être une opération de façade. (...) Nous devrons apporter des améliorations à la proposition de la Commission », milite-t-il.
