Parlement européen - Lettre d'information du Sud-est - décembre 2010

 

Un million de citoyens pourront demander une nouvelle loi aux institutions européennes : le Parlement européen a approuvé mercredi les règles de l'"initiative citoyenne" prévue par le Traité de Lisbonne. Réunis en session plénière à Strasbourg du 13 au 16 décembre, les députés européens ont également voté le budget 2011 de l'UE, apporté leur soutien au mécanisme de gestion de crise dans la zone euro, et approuvé des règles plus sévères pour lutter contre la traite des êtres humains et protéger les victimes de crimes et de délits en Europe. Ils ont remis le Prix Sakharov pour la liberté de l'esprit au dissident cubain Guillermo Fariñas, qui n'a pu être présent pour recevoir le prix en personne, n'ayant pas reçu l'autorisation des autorités cubaines de quitter l'île.

 
 

Il vous faudra un million de signatures pour initier une loi européenne !

La Commission européenne devra à l'avenir envisager de rédiger une nouvelle loi européenne si la demande émane d'un million de citoyens de l'UE. Le Parlement a approuvé les règles de base de l'« initiative citoyenne » fixée par le traité de Lisbonne.

Une fois que la législation sera en place, un « comité des citoyens » composé de personnes provenant d'au moins sept d'États membres différents pourra enregistrer une initiative auprès de la Commission. Ensuite, après que la Commission ait fait un premier contrôle de recevabilité, les signatures pourront commencer à être collectées, sur papier ou en ligne.

« Aujourd'hui, l'Union européenne s'est ouverte à la démocratie participative. Les citoyens ont désormais le même droit d'initiative politique que nous avons ici, au Parlement et au Conseil. Maintenant, c'est à nos citoyens d'agir », a déclaré le rapporteur Alain Lamassoure (Parti populaire européen) au cours du débat précédant le vote.

 
 

 

Prix Sakharov : une chaise vide à Strasbourg pour Guillermo Fariñas

 

Le dissident cubain Guillermo Fariñas, lauréat du Prix Sakharov du Parlement européen pour la liberté de l'esprit, a été représenté par une chaise vide lors de la cérémonie de remise du Prix. Il n'a pas reçu l'autorisation de quitter son pays.

« Les militants comme Guillermo Fariñas ont beau être persécutés et emprisonnés, leurs voix ne peuvent être réduites au silence. Le rôle du Parlement européen est d'amplifier leur voix. La chaise vide du lauréat de cette année, Guillermo Fariñas, est le meilleur exemple de l'importance de ce combat », a dit le Président du Parlement, Jerzy Buzek.

S'adressant aux députés dans un discours enregistré, M. Fariñas a exprimé sa gratitude au Parlement européen « de ne pas abandonner le peuple cubain dans ce combat de plus d'un demi-siècle en faveur de la démocratie. »

« Pour l'infortune de ceux qui nous gouvernent mal dans notre propre patrie, je considère que le fait de ne pas pouvoir sortir de cette île dans laquelle je suis né et y revenir de façon volontaire est déjà en soi la preuve la plus aveuglante du fait que rien n'a changé dans le système autocratique de mon pays. »

 
 

Des règles plus sévères pour lutter contre la traite des êtres humains

 

Les trafiquants d'êtres humains seront confrontés à des peines plus sévères et leurs victimes bénéficieront d'une protection et d'une aide renforcées, grâce à une nouvelle législation européenne adoptée par le Parlement mardi 14 décembre. Les nouvelles règles s'appliqueront à la traite dans l'industrie du sexe et à l'exploitation au travail, par exemple, dans les travaux de construction, l'agriculture ou les services domestiques.

Le texte approuvé par les députés établit des règles minimales pour la définition des infractions pénales et des sanctions applicables aux trafiquants. Il introduit également des règles communes pour le renforcement au niveau de l'UE de la prévention du crime et la protection des victimes.

 
 

Protéger les victimes de crimes à l'échelle de l'UE

Les victimes de délits qui bénéficient d'une protection dans un pays de l'UE devront également être protégées lorsqu'elles se rendent dans un autre pays européen, selon les nouvelles règles adoptées cette semaine par le Parlement européen.

Actuellement, chaque État membre de l'UE prévoit des mesures de protection, toutefois celles-ci perdent leur effet dès le franchissement des frontières.

La nouvelle réglementation s'appliquerait aux victimes, le cas échéant aux victimes potentielles, qui doivent être protégées « contre un acte ou un comportement d'une autre personne, susceptible de mettre en danger, de quelque manière que ce soit, sa vie ou son intégrité physique, psychologique ou sexuelle, en prévenant par exemple toute forme de harcèlement, ou sa liberté personnelle, en prévenant par exemple les enlèvements, la traque (stalking) et autres formes de contrainte indirecte, et en visant à éviter de nouvelles infractions ou à atténuer les conséquences d'infractions antérieures ».

 
 
 

WikiLeaks : liberté d'expression ou atteinte à la sécurité publique ?

 

Débat avec José-Manuel Barroso : Depuis que le site WikiLeaks a révélé le contenu de 250 000 télégrammes diplomatiques américains, le monde de l'internet comme celui de la diplomatie sont en émoi. Julian Assange, l'homme derrière ces révélations, a été accusé d'agressions sexuelles en Suède et arrêté au Royaume-Uni - il devrait être libéré sous caution mercredi. S'agit-il de liberté d'expression ou plutôt de protection de données sensibles ? Les députés européens, qui ont semblé pencher vers la première hypothèse, ont questionné le Président de la Commission sur ce sujet.

 
 

Zone euro : le Parlement soutient un mécanisme "permanent" de gestion de crise

Les dirigeants européens se réunissent jeudi et vendredi à Bruxelles pour discuter d'un mécanisme permanent garantissant la stabilité de la zone euro. Dans une résolution adoptée jeudi, les députés européens demandent que le mécanisme précise clairement la participation du secteur privé, la contribution des Etats membres situés en dehors de la zone euro et l'incidence du mécanisme sur le budget de l'UE. Les députés soulignent aussi l'importance d'établir un marché unifié des "euro-obligations" et demandent la création d'une Agence européenne pour la stabilité des dettes souveraines.

 
 

Le Parlement a adopté le budget de l'UE pour 2011

Le budget 2011, adopté par le Parlement dans son ensemble ce mercredi, comprend davantage de financements pour les priorités définies par les députés, notamment les jeunes, l'innovation, le processus de paix au Moyen-Orient et la Palestine.

 
 
 

ET AUSSI :

 

Divorces internationaux : les couples pourront choisir la loi qui s'applique

Les couples internationaux qui divorcent seront bientôt en mesure de choisir le régime juridique de l'UE qui régira leur divorce, en vertu de la nouvelle réglementation européenne approuvée ce mercredi par le Parlement européen et déjà soutenue par les ministres européens de la justice.

 
 

Droits de résidence des réfugiés et des personnes sous protection internationale

Les réfugiés et autres personnes bénéficiant d'une protection internationale pourront acquérir le statut de résident de longue durée dans l'UE, grâce aux nouvelles règles approuvées tant par les députés que par le Conseil des ministres de l'UE, et adoptées aujourd'hui par le Parlement, ce mardi.

 
 

Audition sur les Roms au Parlement européen : "il n'y a pas de citoyens européens de seconde classe"

 

Ils forment la plus large minorité ethnique en Europe, sont souvent discriminés quand il s'agit d'éducation, de logement ou d'emploi et souffrent d'un accès limité aux soins de santé et aux services publics. La situation des Roms pose problème en Europe malgré les dix milliards d'euros qui sont consacrés chaque année à leur intégration. « Ils sont des citoyens européens comme les autres », a souligné la Hongroise Kinga Göncz (Socialistes et démocrates) lors d'un débat le 30 novembre.

 
 

Lutte contre le sida : le Parlement porte le ruban rouge

 

Le 1er décembre s'est imposé comme la Journée mondiale contre le SIDA depuis plus de vingt ans. Néanmoins, il est impossible de s'habituer aux ravages de ce fléau : 33 millions de personnes sont porteuses du VIH dans le monde, dont 2,5 millions d'enfants, et 25 millions en sont mortes depuis 1985. Les députés européens, au cours d'une audition, ont rappelé que les séropositifs étaient souvent discriminés, non seulement dans le monde mais aussi en Europe.