Droits des internautes : Le "Paquet Télécom" européen est-il compatible avec la loi Hadopi ?
Interview de Mme Trautmann (S & D, FR), rapporteure dui pralement européen sur la paquet télecom : après deux ans de débats entre le Parlement européen et le Conseil et une procédure de conciliation, le Paquet Télécom a enfin été adopté. Quels en sont les enjeux pour les internautes ?
- Quel sont les bénéfices à court et à long terme de ce Paquet télécom pour le consommateur? Et pour les opérateurs?
Le paquet télécom renforce les droits d'accès des utilisateurs à un service universel. Il prévoit des contrats plus clairs entre les citoyens et leurs opérateurs, un numéro d'appels d'urgence plus accessible, une hotline pour les enfants disparus, une meilleure prise en compte du droit des personnes handicapées ou encore la possibilité de changer d'opérateur télécoms en un jour.
L'objectif de ce paquet est d'offrir des services de meilleure qualité, accessibles à tous et à des prix plus justes. Ceci passe par l'assurance d'une sécurité juridique pour les opérateurs dans le but de favoriser les investissements dans de nouveaux services tels que les réseaux de fibre optique pour un Internet très haut débit.
De plus, outre le consommateur, il ne faut pas oublier le salarié. En permettant aux acteurs du des télécom d'investir, le paquet télécom permet de soutenir la situation des salariés et l'emploi en Europe pour un secteur au sens large qui couvre 4% des emplois européens soit 7 millions de salariés.
- Le projet n'est-il pas incompatible avec la loi Hadopi?
Le Conseil Constitutionnel français, sur la base des arguments fournis pas le Parlement Européen a déjà statué sur la non-conformité de la loi Hadopi 1.
Aujourd'hui, les caractéristiques de la loi Hadopi 2 sont pour moi incompatibles avec les dispositions mentionnées dans le paquet télécom telles que la présomption d'innocence ou le droit à être entendu. En effet, le texte d'Hadopi 2 implique une procédure rapide et non contradictoire qui va à l'encontre de ces garde-fous. Nous serons donc très vigilants, avec l'aide du Parlement National, sur la manière dont la directive-cadre sur le paquet télécom sera transposée en droit français.
- Quel sera le rôle de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (BEREC) En cas de litige, peut-il servir de recours?
Le nouvel Organe des Régulateurs Européens des Communications Electroniques (ORECE) réunira les 27 agences nationales de régulation. Il agira comme un groupe d'experts indépendants et produira des opinions et des recommandations pour aider la Commission à appliquer le cadre législatif le plus efficacement possible. Il devra aussi s'assurer que les régulateurs utilisent des outils similaires pour répondre à des situations semblables.
Il pourra également statuer sur les litiges, notamment transfrontaliers, en se prononçant à une majorité de deux-tiers de ses membres
- L'accès d'un utilisateur à Internet pourra être restreint si cela est jugé "nécessaire et proportionné" au terme d'une procédure dite "juste et impartiale". Qu'entendez-vous par là? Pour quels motifs l'accès à Internet pourrait-il être coupé?
Lors des négociations de conciliation qui tournaient exclusivement autour du fameux amendement 138 - qui imposait le recours à une autorité judicaire avant toute coupure- le Parlement Européen s'est vu confirmer par son service juridique qu'au titre de l'article 95 du Traité (base de cette directive), il n'avait pas la possibilité d'obliger les Etats-membres à modifier leur ordre juridictionnel interne et à leur imposer une telle disposition. Toutefois, le Parlement s'est battu pour imposer, préalablement à toute coupure et quelle que soit le type d'autorité prenant cette décision, des garanties comme le respect de la vie privée, de la présomption d'innocence, du contradictoire, du droit à être entendu. Tout ceci s'inscrit dans le respect des droits et libertés fondamentaux des citoyens et c'est ce que j'entends par "procédure juste et impartiale".
Les cas où l'accès à Internet pourrait être coupé sont donc peu nombreux: il en va par exemple de la sécurité nationale ou de la lutte contre la pédopornographie. A noter également que les cas de coupure en cas de non-paiement des factures ne sont pas couverts pas ce type de disposition.
- L'entrée probable de Free sur le marché français de la télécommunication mobile marque-t-elle la fin du monopole des opérateurs historiques? En quoi est-ce une bonne chose?
L'appel à candidatures pour une quatrième licence UMTS lancé par l'ARCEP, l'été dernier, vise effectivement à casser le monopole des opérateurs français de téléphonie mobile. Cet appel est aujourd'hui fermé et nous attendons l'analyse de l'ARCEP sur cette candidature d'ici la fin de l'année. J'espère que l'arrivée d'un nouvel opérateur sur ce marché très fermé permettra de casser la dynamique actuelle, avec comme objectif premier celui de faire baisser les prix pour le consommateur.
