Europe : "appel à la raison" sur les mobiles
Le Parlement européen a adopté en 2007 un règlement pour plafonner les frais de téléphones portables entre les pays de l'Union européenne. Le 22 avril, il a voté également sur la réduction des coûts d'envoi de SMS et de données sur Internet. publié dans la Provence du 19 avril.
En 2007, le Parlement européen a permis de réduire les factures d'au moins 140 millions d'utilisateurs de téléphones portables lorsqu'ils voyagent dans d'autres pays de l'UE. En effet, il a adopté une "loi européenne " (dite "règlement") qui plafonne les prix des tarifs d'utilisation des téléphones mobiles à l'étranger - dite "itinérance internationale" ou "roaming". Ce règlement est entré en vigueur le 30 juin 2007. Mais il y a eu des périodes transitoires pour aider l'industrie à s'adapter à cette réglementation.
L'eurotarif en 2007
Avant l'entrée en vigueur du règlement, les frais d'itinérance pour l'usager étaient d'environ 1,15 euro/minute, soit cinq fois environ le cout réel pour l'opérateur. Et le niveau de ces tarifs pouvaient varier de un à dix selon l'endroit où l'on se trouvait dans l'Union européenne.
Avec le règlement de juin 2007, un "eurotarif" a été crée. Il s'agit d'un tarif plafonné facturé pour chaque appel à l'intérieur de l'union européenne. Les plafonds pour les appels sortants sont réduits automatiquement de 3 centimes d'euro par an; (soit 0.49 euros en 2007, 0.46 euros en 2008, 0.43 euros en 2009, 0.39 euros en 2010, 0.35 euros en 2011) celui pour les appels entrants diminue de 2 centimes après la première année et de 3 centimes après la deuxième (soit 0.24 euros en 2007, 0.22 euros en 2008, 0.19 euros en 2009, 0.15 euros en 2010, 0.11 euros en 2011).
Ce tarif s'applique uniquement aux appels vocaux effectués au sein de l'UE - peu importe que vous ayez un abonnement ou une carte prépayée. En revanche, il ne s'applique pas aux autres services de téléphonie mobile tels que SMS, MMS ou transfert de données.
Le Parlement européen travaille donc à présent sur une nouvelle proposition depuis septembre 2008 en vue de fixer de nouveaux plafonds légaux pour la période 2010-2013. C'est sur ce texte que les députés européens doivent voter la semaine prochaine en session plénière.
Les frais d'appel, d'envois de message et de navigation sur internet depuis les téléphones portables devraient baisser à partir du 1er juillet 2009. Pour les mini-messages écrits (SMS) ils ne devraient pas être facturés plus de €0,11 (TVA exclue) à partir du 1er juillet 2009.
Les autres services d'échanges de données (envoi de courriers électroniques, de photos ou navigation sur internet via les téléphones ou les ordinateurs portables) seraient soumis à un tarif de gros. Ainsi, un plafond tarifaire serait appliqué pour les coûts facturés par l'opérateur d'accueil au fournisseur d'origine et baisserait progressivement jusqu'en 2011.
Interview d'Isabelle Coustet, bureau d'information du Parlement européen pour le sud-est
"Moraliser le marché"
Quelle est la logique poursuivie par l'Union Européenne dans le domaine de la téléphonie mobile ?
On essaie d'abord de faire jouer la concurrence en affichant tous les tarifs de façon à ce que les consommateurs puissent mieux comparer les prestations. Les 27 pays membres de l'Europe constituent un espace de vie. Avant 2007, les différences de tarifs en matière de téléphonie mobile pouvaient varier de 1 à 10 selon les endroits où l'on se trouvait en Europe. Cette situation n'était pas acceptable. C'est la raison pour laquelle il nous a fallu légiférer.
La loi était la seule solution possible pour que l'Europe puisse se faire entendre auprès des différents opérateurs de téléphonie mobile ?
Mettre les opérateurs d'accord, ce n'est pas précisément notre rôle. Nous sommes plus orientés vers une logique de marché et de concurrence. En revanche, on ne veut pas que les opérateurs se mettent d'accord sur le dos du consommateur. D'une certaine façon, il s'agit de moraliser un peu le marché. On estime que les opérateurs ne font pas face à une charge technique suffisamment importante pour qu'ils aient besoin de facturer autant leurs prestations.
Qu'est-ce qui va changer à partir du 1er juillet 2009 ?
Un effort de réduction des coûts avait été fait en 2007 pour les appels téléphoniques. Certains domaines, comme les SMS, MMS et transfert de données en avaient été exclus. À partir du 1er janvier 2009, la réduction par an va passer à 4 centimes d'euros, soit 11 centimes. C'est sur ce texte que les députés européens doivent voter la semaine prochaine en session plénière.
