Les nouveaux pouvoirs du Parlement européen

le traité de Lisbonne a renforcé les pouvoirs législatifs du pralement européen et son rôle de contrôle démocratique sur les autres institutions européennes.

Le traité de Lisbonne crée le cadre et les outils juridiques nécessaires à l'Union pour renforcer son efficacité institutionnelle, sa responsabilité démocratique et les droits de ses citoyens. En étendant les compétences du Parlement européen, institution directement élue, le nouveau traité contribue à combler le "déficit démocratique" attribué à l'UE.

 

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A quelques exceptions près, le traité de Lisbonne place le Parlement européen à égalité avec le Conseil des ministres -qui représente les Etats membres- dans des domaines tels que l'adoption du budget de l'UE, la politique agricole, la justice et les affaires intérieures.

Les parlements nationaux obtiennent le droit d'opposer une proposition de législation européenne s'ils estiment que le domaine visé serait mieux adressé au niveau national qu'au niveau européen (contrôle du principe de subsidiarité).

Le Président de la Commission européenne sera choisi par les chefs d'états et de gouvernement, sur base des résultats des élections européennes, avant d'être approuvé par le Parlement européen.

La nomination du Haut Représentant pour les Affaires Etrangères sera également soumise à l'accord du Parlement.

 

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Les droits des citoyens européens se trouveront renforcés par l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. La Charte des Droits Fondamentaux devient contraignante pour les institutions de l'Union, les obligeant à tenir compte des droits civiques, politiques, économiques et sociaux des citoyens européens dans toute législation ou action entreprise.

En outre, le droit d'initiative populaire permettra aux citoyens qui arrivent à récolter un million de signatures de demander à la Commission européenne de proposer des nouvelles actions dans un domaine qui leur parait nécessiter une intervention de l'UE.

Le traité de Lisbonne vise également à améliorer l'efficacité du processus décisionnel de l'Union, par exemple en étendant l'utilisation du vote à majorité qualifiée au sein du Conseil des ministres, ce qui aurait pour résultat de faciliter les accords politiques et d'accélérer l'adoption de la législation.

Le Président du Conseil et le Haut Représentant aux Affaires Etrangères, deux fonctions créées par le nouveau traité, donneront aux actions de l'UE plus de cohérence et contribueront à insuffler une vision de l'Union à plus long terme.

Le Parlement devient co-législateur avec le Conseil des ministres - à travers la procédure dite de "codécision" - dans un grand nombre de nouveaux domaines, dont certains sont actuellement de la compétence exclusive du Conseil. Le traité introduit également de nouveaux domaines législatifs où le Parlement sera compétent :

- agriculture et pêche

- mesures pour la mise en œuvre des politiques communes pour les visas

- politique d'asile (par exemple : les conditions à établir pour l'accueil des demandeurs d'asile)

- immigration légale (par exemple : les conditions d'entrée et de résidence des immigrants)

- coopération judiciaire en affaires criminelles, coopération policière, Eurojust et décisions sur Europol

- règles minimales pour les sanctions criminelles en cas de crimes transfrontières graves

- politique monétaire relative aux mesures nécessaires pour le fonctionnement de l'Euro

- fonds structurels

- énergie (le marché intérieur de l'énergie est déjà assujetti à la codécision)

- services d'intérêt économique général

- protection des données personnelles

- vérifications aux frontières

- immigration : lutte contre la traite des êtres humains

- droit européen de la propriété intellectuelle

- santé publique : mesures établissant des normes de haute qualité (harmonisation exclue)

- sport

- politique spatiale

- mise en œuvre de l'Espace européen de la recherche

- tourisme